122-44 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, et pour défaut de base légale au regard des articles 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu

1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

il l'a fait l'arrêt a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve régulièrement entrés dans

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

1353 du code civil ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

l'autorité de la chose jugée et n'ont prononcé que des condamnations à titre provisionnel (violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 488, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile)

et l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail n'interdisait pas l'indemnisation éventuelle des preneurs en cas d'amélioration de leur part au moment de la sortie des lieux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages-intérêts

461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

Z... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en

1351 du Code civil; alors que, de troisième part, aux termes de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en référé avant tout procès au fond que

, sa qualité d'auteur de l'acte incriminé, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, a, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

tirée de l'autorité de la chose jugée, l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

117, 121, 480, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-5 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt dès lors que la cour d'appel

1351 du code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement jugé dans le dispositif ; qu'en disant que le jugement du 10 juin 1993 n'avait pas autorité de chose jugée