461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. » S’agissant de l’autorité de la chose jugée, l’article 1355 du code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui

Il convient de rappeler que selon l'article 1355 du Code civil « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1355 du code civil et R.723-7 du code de la consommation ; que la signification du commandement de payer faite selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile est irrégulière

En outre, elle affirme qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet et de parties.

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, Vu le Jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de DRAGUIGNAN le 07.03.2016, Vu l'Arrêt rendu par la 5ème Chambre de la Cour

803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

cour à : Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile ; A titre principal : - Constater que l'action aux fins d'engager la responsabilité de Madame

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile.

[H] et la SCP Michel Siboni de leur demande de voir prononcer l'autorité de chose jugée sur le fondement de l'article 1355 du code civil ; - juger que M.

1315 du Code civil ; 3.

, 122, 480, 528-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 (article 1103 nouveau), 1152 (article 1231-5 nouveau), 1302 et suivants, 1303 et suivants, 1355, 2224 et 2243 du code civil

[E] et Mme [P] soutiennent, au visa de l'article 1355 du code civil, que la demande en paiement formée à leur encontre par les sociétés intimées est irrecevable car elle se heurte à l'autorité de la chose

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile