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1218 du code civil ; Mais attendu que le contrat de prestation de services n'était pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire du prestataire de service, que cette résiliation n'avait pas

700 du code de procédure civile, outre les dépens et la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un

CHAUVIN, président Arrêt n° 1292 F-D Pourvoi n° Q 15-22.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE

L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n°

L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des décrets n° 86-984 du 19 août 1986 et n°

1218 du code civil.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Belambra clubs du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Belambra clubs aux dépens ;