des salariés en début d'exercice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

1134 et 1583 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la clause de commissionnement dite de bonne fin ne peut priver le salarié qui a quitté l'entreprise du droit au paiement de

1231-1 du code civil ; 7°/ que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en faisant droit au recours subrogatoire

conséquence du remboursement effectué, de sorte que la subrogation conventionnelle était survenue dès cette date, et d'autre part, violé l'article 1251 3 du code civil, la subrogation légale prévue par

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

, 1231 du code civil et suivants, 1240, 1241, 1242, et 1792 et suivants du code civil, INFIRMER le jugement en ce qu'il a : o déclaré Madame [I] responsable du préjudice subi par les demandeurs

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction

n'emportait pas renonciation à agir contre lui, la cour d'appel a violé les articles 50 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 1271 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que la novation

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.

1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L. 113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 11 et 135 du code de procédure civile, Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat