252 du code civil.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du code de commerce puis l'article L. 641-9 du code de commerce, ainsi que l'article 764 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement

1281-1 à 1281-11 du code de procédure civile.

des tiers au sens de l'article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers

2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 314 du Code pénal, violation des articles 1289, 1290 et 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST

Sur le moyen unique : Vu l'article 142 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Attendu que selon ce texte, la formalité des qualités est substantielle

compensation judiciaire fût possible, il incombait au juge du fond d'en constater préalablement les termes ; qu'à défaut de ce faire, sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que, la société Avance Ordin express (la société) ayant été mise en liquidation

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET S'IL EST ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, NE S'APPLIQUE QU'AUX