111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

1382 du code civil, dans sa version applicable au litige.

4, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société GSF demandait expressément la condamnation des sociétés Mita au paiement d'une somme de 25

450 du code de procédure civile

l'article 1243 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il était expressément convenu dans le contrat

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et l'article L. 143-4, devenu l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur

1134, 1235, 1236, 1243, 1253, 2013 et 2015 du Code civil, ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ; que la condition posée par l'article

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

des articles 1253 et 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; qu'en énonçant que seuls les organes de la procédure collective des établissements Y...

1353 du code civil.

46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

L'article L.562-1 § II du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dispose «En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de

32 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 1er-I de la loi de finances n 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code