1134 et 1218 du Code civil.

L 127-1 du code des assurances, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 853 du code de procédure civile 2) Alors que devant le tribunal de commerce les parties se défendent elles-mêmes

L. 431-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en tout état de cause, méconnaît son office au regard de l'article L. 433-11 du Code du travail et viole les articles 10 et 13 du décret des 16

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

une condition supplémentaire au surenchérisseur et limitait ainsi son droit de surenchérir, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil et 1275 du code de procédure civile et les articles 973 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1273 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il ressort des explications des parties et des pièces versées que le contrat d'assistance juridique s'est achevé le 31 mai 2008 et qu'en

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1275 et suivants du code civil, condamner la société SECURITAS au paiement de la somme provisionnelle

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION

agents commerciaux, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - constater que Mme [T] est défaillante à faire la preuve de sa qualité d'agent commercial, - vu l'article 1134 du code civil,

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

240 DU CODE RURAL POUR LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE, TEXTE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE 45 JOURS EDICTE PAR L'ARTICLE

509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des

Sur l'existence d'un vice caché La société BRENGUIER DEVELOPPEMENT fonde son action sur l'article 1641 du code civil.

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 1268 F-D Recours n° B 16-60.072