; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 aôut 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1870, 4 du décret 59-450 du 22 décembre 1959 , R. 30

la rupture anticipée abusive d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail. »

9 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l homme et du

articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions de la société SIAC, la société ETM s'étant abstenue de constituer

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233- 67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

12 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, en outre, QU'en se bornant à viser l'article L. 1233-67 du code du travail pour dire que le salarié était recevable à contester la cause économique

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail ; que les intérêts au taux légal courront sur cette somme à compter du présent arrêt ; ALORS, D'UNE PART, Qu'en application de l'article L. 1233-4 du Code

travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d

que l'employeur ne disposait d'aucun poste disponible, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

1275 du Code civil Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la BNP a soutenu que "l'acceptation de la délégation, qui n'avait pas d'effet extinctif, n'était pas nécessaire, que toutefois cette

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique