V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2° / qu'il résulte de la combinaison des articles 954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les

L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2, alinéa 1er à L. 124-2-4 devenus L. 1251-

700 du code de procédure civile, - fixé la moyenne des trois derniers mois de travail de [S] [S] à la somme de 1 321,55 € pour application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

X... dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code

1273 du Code civil.

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

du Code de procédure civile et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de

les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-18, alinéa 1er, L. 1251-43 et L. 3221-3 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

805 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et autre Requête n° : 1259/22 Ordonnance : 90471 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, dans son arrêt du 23 juin 2016, a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa version applicable