Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la

de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clemessy services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

contractuelles engagées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

1112-1, 1130, 1131, 1137 du code civil, Vu les articles 1224, 1226, 1104, 1217, 1231-3 du code civil, Vu la jurisprudence, La société LAGO MAGGIORE INCOMING demande à la Cour de : Rejetant toutes

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

constituant le périmètre de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que l'avis du

700 du code de procédure civile.

a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1, L. 8221-6 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS REVOLUTIONS à verser à Monsieur 15

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 juillet 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable aux faits (articles 1103 et 1224 du code civil nouveau).

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [J] aux éventuels dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.