Codes de loi français

Article L761-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163

Article A212-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6251-1 du code du travail sont nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du recteur de région académique.

Article 1

L200-1, Art. L311-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art.

Article R1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail peuvent, en application de l'article L. 1341-1 du présent code, demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval les informations

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-20, Art. L5134-21, Art. L5134-21-1, Art. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art.

Article 4

-Les dispositions de l'article L. 6243-1 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables aux contrats d'apprentissage enregistrés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Article 37

mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité.

Article L513-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

ou à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, qui en fait la demande motivée, la liste de ses produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou

Article L5545-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

travail, lorsqu'ils effectuent des visites d'information, des séquences d'observation ou qu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ; 2° Les étudiants lorsqu'ils effectuent des périodes d'observation

Article D444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 65

Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent

Article 4

La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail d'un agent contractuel de droit privé représentant

Article 1

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu'il permet le placement et la réinsertion de demandeurs d'emploi inscrits comme tels à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail depuis plus de douze mois.

Article D168-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie

Article 1

En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes mentionnées au 2° du II et 2° et 3° du III de l'article R. 1222-17, est un équipement portable de communication disposant

Article 9

-Code du travail Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 : 1° Les personnes mentionnées au

Article 158

L. 3111-16-1 du même code.

Article 130

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-25-2-1, Art. L322-9