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22 026 résultats pour « article 1216-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00029

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu l'article 20, § 1, et l'article 8, point 1), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle

Page 73 sur 1102

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100064

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° Z 17-23.918 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0d8cdc6046d47d99214

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

141-1 et L. 242-1 du code des assurances, de : Confirmer le jugement du 06 juin 2023 en ce qu'il a : Dit et jugé que les époux [U] ont bien la qualité de constructeur au sens des articles 1792-1

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66104199c9ea95b316fe1cd2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00138

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

1165 du code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3°/ que la compensation ne peut s'opérer qu'entre des créances réciproques ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0628DEC000990219

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

D’Ascia, les griefs formulés sur le terrain de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention et de déclarer le restant des requêtes irrecevable, les observations des parties, Après en avoir délibéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402187_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; () ".

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9ea

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 25 A L. 27 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8e5b4cdc6046d4724b786

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par dernières conclusions en défense n°2, déposées à l'audience de mise en état du 4 mars 2025, [G] demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1219 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200711

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

livre turque pour 0,156131 euro ; qu'en se prononçant par référence à la valeur du dommage au jour de la décision et non au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300486

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article

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CA

Chambre 3-3

6364ba65e405357f749ea5ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La validité de la clause doit ainsi être examinée au regard des dispositions du Règlement UE 1215/2012 dont l'article 25.1 dispose que : si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae60bcdc6046d470fd75e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Tribunal Vu les articles 1102, 1217, 1219, 1231-1 et 1353 du code civil A titre principal Constater l'absence de toute production du moindre bon de livraison par la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502291_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

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?

ACCO

ACCOTEXT000038347500

—

15 février 2019

15 février 2019

Prime exceptionnelle (article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

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CA

5ème Chambre

67ef6c8e9a9834ffd825fbad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Cependant, les dispositions de l'article 1211 du code civil qui sont invoquées par l'appelante ne sont pas applicables aux cinq contrats conclus avec la société Pharmagest Interactive, dès lors que ces

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CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8fb0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1216 N° RG 23/01211 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZCF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 2 Novembre 2023 à 15H30 Nous A.

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CA

2 e chambre civile

69f44221cdc6046d472e7a9e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] S.A.S. [Adresse 1], représentée par son Président M.

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TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu les articles 7§2 et 8§1 du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

Source officielle