ou de l'article 12 du code de procédure civile de la part du premier juge ; qu'il suit que les conditions cumulatives exigées par l'article 524 du code de procédure civile pour arrêter l'exécution provisoire

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 924 € à titre de dommages-intêts, AUX MOTIFS QUE « L'article 12 du Code de Procédure Civile

L. 1233-3 du code du travail a violé ce texte, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que le motif

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

[H] étaient postérieurs au 13 décembre 2007, date à laquelle son mandat de liquidateur a pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 237

700 du Code de procédure civile.

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

K... fait valoir que son engagement de caution est nul pour défaut de formalisme au regard des dispositions des articles 1326 et 2292 du Code Civil ; qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 12 du

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

[E] à lui verser la somme forfaitaire de 2.500 euros sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - fixer la valeur du bien sis à [Localité 7] à la somme de 230.000 euros, et la valeur du terrain

pas aux faits de l'espèce, le tribunal a violé l'article 25 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 25 de la loi

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu son pouvoir et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Global Equities n'a pas contesté la

12 du code de procédure civile et L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Alors que 2°) et subsidiairement, comme un excès de pouvoir le juge qui s'estime non saisi régulièrement mais qui tranche

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'être obtenu que lorsque les conditions cumulatives de l'article 524 sont réunies, qu'en l'espèce, aucune violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article 12 du code de procédure