1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

, la faculté de résiliation que s'était attribuée le client n'était pas inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1184 et 1978 du Code civil

[Y], la cour d'appel, qui s'est, à tort, crue tenue par les termes de cette lettre, a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de vente à

1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'une stipulation conventionnelle a prévu les conséquences de la rupture des relations contractuelles entre les parties et, interprétant la commune

1184 du code civil ; Alors, de troisième part, qu'aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur le constat de

AH TOUT GRAVER demandait au tribunal de : Vu l'article 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques, Vu l'article 1184 du Code Civil applicable à l'espèce, Rejetant toutes fins, moyens

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les obligations de l'emprunteur avaient pris effet, en l'absence

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Lyon 7 ; la condamne à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu,

de réparation, leur rachat par la société qui avait pris cette décision, de sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la dénient, quand il appartenait à ces derniers, en l'état des conclusions d'appel de la société GBB, d'établir le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation de la portée d'un document à titre d'élément de preuve, sans reproduction inexacte de ses termes, n'est pas susceptible d'être

1184 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut se prononcer par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le dol de la société AEEP, et, partant, la nullité de la

1, paragraphe 4 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et l'article 1291 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Villez frères demandait paiement du solde des travaux qui présentaient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet