450 du code de procédure civile

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

d'expertise, la Cour d'appel a encore violé l'article 1153 du Code civil.

1147 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

1165 du code civil.

Airess, intimée, demande à la cour de : Vu l'ancien article 1165 du code civil et les articles 1240 et 1241 (ex article 1382 et 1383), ainsi que les articles 1231-2 et 1231-7 du code civil, Vu

1315, 1134, 1147 et 1338 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé sa créance au passif de

700 du nouveau Code de procédure civile.

1165 du code civil et L1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 du nouveau code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du code civil.

1164 du code civil relatif aux contrats-cadres, plutôt que de celle de réduction du prix ou d'indemnisation susceptible d'être ordonnée en cas de mauvaise exécution d'un contrat, posée par l'article 1217