la demande en paiement de la somme de 1 800 €, Selon l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », Il ressort des pièces produites que

6 du pacte d'actionnaire et a ainsi violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le contrat En droit : L'article 1103 du Code Civil dispose que le contrat a force de loi pour les parties contractantes.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.