rejeté sa demande en annulation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la banque sur les biens de la communauté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi nouvelle est d'application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ;2° Soit pour l'application

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour respect d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1 / que l'application

2010, il avait affirmé "je vais essayer de payer" et qu'aucun effort de règlement n'a été effectué par lui ; "1°) alors que les principes de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et d'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur la demande en résolution du bail Aux termes de l’article 24 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate aux baux en cours, tout

rétroactive des dispositions de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale étant des règles de procédure, sont d'application

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la note attaquée, d'une part, est d'application immédiate et est effective depuis le 1er janvier 2025 et, d'autre part, porte

il en déduit que ce risque n'existe nullement en matière de péremption, en l'absence de liens entre le délai de péremption de première instance et celui de l'instance d'appel, ce qui implique une application

Sur la demande en résolution du bail : Aux termes de l’article 24 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate aux baux en cours, tout

4 du code des procédures civiles d'exécution afin de réduire de trois ans à un an la durée maximum des délais que le juge peut octroyer sur le fondement de l'article L. 412 ' 3 du même code sont d'application

A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions, en ce inclues celles présentées au titre des frais d'instance.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

administratifs, se fonder sur une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant pour prendre à l'encontre de la requérante une décision l'assignant à résidence en faisant application

ne peut plus obtenir de nouveaux marchés, ni conserver ceux existants ; elle est donc à très brefs délais inéluctablement vouée à la liquidation judiciaire ; - la décision de la CLAC-SUD étant d'application

peut plus obtenir de nouveaux marchés, ni conserver ceux existants ; elle est donc, à très brefs délais, inéluctablement vouée à la liquidation judiciaire ; - la décision de la CLAC-SUD étant d'application

progressive, par l'administration, d'une réforme législative, lorsqu'une application immédiate n'apparaît pas possible eu égard aux moyens dont elle dispose, n'est pas contraire au principe d'égalité

°/ subsidiairement, que si l'énumération des chefs du jugement suivie de l'indication d'un appel tendant à son infirmation en toutes ses dispositions ne confère pas un effet dévolutif à l'appel, l'application