demandés en deux courriers en date du 27 septembre et du 18 octobre 2016, relatifs au dossier de demande d'APA de Madame X X : 1) l'accusé réception, adressé dans les 10 jours, du dossier de demande d'allocation

permanent de l'activité de la société requérante, étaient placés vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de louage de services ; que, par suite, les rémunérations allouées

DEMEURANT 22 QUARTIER BOIELDIEU, A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 21 MAI 1980 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;

L'URSSAF a alors sollicité la confirmation du jugement et s'en est rapportée à ses conclusions du 20 mars 2025 qui contiennent une demande en paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Elle dit qu’elle a bien signé le contrat mais fait valoir qu’elle était alors avec son compagnon.

fondée par des parents d'élèves fréquentant l'association [4], a été déclarée en préfecture le 5 juillet 2016 puis a signé avec la ville de [Localité 8], le 31 juillet 2016, une convention permettant l'allocation

[E] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

par des parents d'élèves fréquentant l'association EMCE, a été déclarée en préfecture le 5 juillet 2016 puis a signé avec la ville de [Localité 10], le 31 juillet 2016, une convention permettant l'allocation

[O], objets d'un sursis à statuer, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

X..., victime d'un accident du travail, et lui a refusé le renouvellement de diverses allocations ; Attendu que M.

supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que les caisses de sécurité

; Sur les dix moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1988), que Mme X..., salariée licenciée le 27 novembre 1984 par la société Piéry 3, a demandé notamment l'allocation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés

Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I44S Nature affaire : Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

coût de remplacement d'une haie de thuyas lui appartenant qu'il aurait endommagée ; que les époux René Y... sont intervenus volontairement à la procédure et ont demandé l'enlèvement de la haie et l'allocation

les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 22 janvier 1996), que Mme X... a sollicité le bénéfice de l'allocation

Y..., assuré par la société GAN Incendie accidents, de l'installation d'un "ciel de bar" ; que celui-ci s'étant effondré en 1990, le propriétaire a sollicité l'allocation d'une provision ; Attendu

Les enfants, nous allons vous empoisonner, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.