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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e7c8
12 juin 1968
12 juin 1968
593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT DES TEMOINS AVANT LEUR AUDITION; "ALORS
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52590
6 mai 1997
6 mai 1997
pour non-production des disques chronographes, la cour d'appel a énoncé que la demande du salarié, tendant à obtenir communication des disques chronographes du véhicule qu'il utilisait, servait à suppléer
Source officielleciv2
607940cf9ba5988459c3ef06
8 janvier 1970
8 janvier 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE " M DE GALLE, CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA 1ER CHAMBRE LEGITIMEMENT
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f543
11 mars 1970
11 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRENEURS TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AUX
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d12
11 juin 1997
11 juin 1997
Attendu que pour dire le contredit irrecevable, la cour d'appel énonce qu'aux mentions du registre d'audience indiquant le 28 juin 1994 comme date de délibéré, insuffisantes à elles seules pour suppléer
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47301
3 mars 1998
3 mars 1998
sans accepter la donation elle-même, et, d'autre part, qu'en cédant le bien objet de la donation, il s'était comporté comme le véritable propriétaire de celui-ci ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b743
23 janvier 1979
23 janvier 1979
VIOLATION DES ARTICLES 80, 202, 206, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF DE VOL ; " ALORS
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58452
10 mai 1994
10 mai 1994
par la jurisprudence que l'acceptation, sans protestation ni réserve, des relevés de la banque par le client, peut suffire à caractériser l'écrit exigé par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cbc
13 mai 1970
13 mai 1970
ETAIT D'ENTIERE BONNE FOI ET NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DU DEFAUT D'INDICATION SUR LA PROCEDURE A SUIVRE OU L'AVAIT LAISSEE LE PRATICIEN QUI L'AVAIT SOIGNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ed3
15 juin 1977
15 juin 1977
RENTRANT A SON DOMICILE, FAIT UN DETOUR POUR RACCOMPAGNER CHEZ LUI PUA OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50778
27 avril 1983
27 avril 1983
L'APPRECIATION DE LA NECESSITE DES SOINS PROPOSES ET QUE S'AGISSANT D'UN ETAT CHRONIQUE LE MEDECIN EXPERT DOIT POUVOIR SE PRONONCER A POSTERIORI SUR LA NECESSITE DE CES SOINS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e1b
6 décembre 1983
6 décembre 1983
"SONT FONDES A RECLAMER A M Y..., COMME ILS L'AURAIENT FAIT A LA DEBITRICE PRINCIPALE AUX TORTS DE LAQUELLE LE CONTRAT EST RESOLU, LA VALEUR DE LA CONSTRUCTION, DEDUCTION FAITE DU PRIX ET DU SUPPLEMENT
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441bf
24 octobre 1979
24 octobre 1979
D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA MEME COUR, DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE CES OPPOSITIONS SONT PORTEES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, LEQUEL NE POUVAIT SELON
Source officielleciv2
60794be59ba5988459c44332
17 décembre 1979
17 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOLY REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL FORMULAIT ALORS QUE SI L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41367
17 octobre 1973
17 octobre 1973
QUE DES PREVISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR L'ADDITION DE DETAILS NOUVEAUX OU DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE LE DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF, OEUVRE UNILATERALE DE L'ENTREPRISE, NE PEUT SUPPLEER
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c11
4 juin 1975
4 juin 1975
LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT, SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41ddb
11 février 1976
11 février 1976
QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DU DECRET N 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100737
25 juin 2008
25 juin 2008
X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, l'arrêt énonce qu'une telle action n'est pas ouverte pour suppléer une absence de preuves de l'existence du contrat de mandat de gestion allégué par M.
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf56
7 mai 1991
7 mai 1991
la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3f6
13 février 1991
13 février 1991
par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué, près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé
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