Codes de loi français

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Le donneur d'ordre peut souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le commissionnaire de transport, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (cf. art. 13.1 et 13.2.1

Article Annexe IX

Ce procès-verbal devra obligatoirement porter comme résultat la mention accepté . b) Le véhicule a été confié à un commerçant réparateur en dépôt-vente : la circulation du véhicule sous couvert du certificat W garage n'est autorisée que lorsque la date

LEGIARTI000047697028

Accepter toute adhésion à moins de motifs reconnus légitimes par la fédération départementale. 4.

Article 221-II-1/43

. 2.6.1 Pendant la période prescrite à l'article 221-II-1/29.14, l'appareil à gouverner dans les cas où son alimentation est prévue par ledit article. 2.6.2 Sur un navire effectuant régulièrement des voyages de courte durée, l'administration peut accepter

Article 53

. - Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre

Article ANNEXE

La réception des travaux La réception est l'acte par lequel vous déclarez accepter, avec ou sans réserves, les travaux réalisés. Elle permet de constater l'achèvement des travaux, leur conformité au contrat signé et leur bonne exécution.

Article 223 a-III/05-1

d'un navire roulier à passagers existant sont tels qu'il n'est pas possible d'installer le canot de secours rapide prescrit au paragraphe 3.1, le canot de secours rapide peut être installé à la place d'une embarcation de sauvetage existante qui est acceptée

Article 223 a-III/18

L'administration peut accepter d'autres dispositions qui soient au moins équivalentes pour les catégories de navires à bord desquels cela n'est pas possible. 3.3. Exercices d'abandon du navire 3.3.1.

Article Annexe

Codes races acceptés : Documentaire Provenance des fourrages distribués aux vaches laitières. 80 % minimum de la matière sèche provient de l'aire géographique. Documentaire Utilisation stricte des aliments autorisés.

Article 6

Lorsque l'actif ou le droit mentionné au deuxième alinéa est transféré dans une fiducie dont l'Etat accepte d'être le ou l'un des bénéficiaires, les conditions et modalités de l'obligation de reversement peuvent être aménagées par le contrat de fiducie

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Pour les installations mentionnées à l'article L. 515-32, l'autorité administrative compétente accepte les informations équivalentes remises par le pétitionnaire, dès lors qu'elles répondent aux exigences du présent III.

Article Annexe

personnel ; ― il adopte le rapport d'activité sur la situation scientifique, morale et financière de la fondation ; ― il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés ; ― il adopte le règlement intérieur ; ― il accepte

Article Annexe I

Elle atteste également que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l'opérateur. Dans le cadre de l'homologation, un audit de la sécurité du SIIV doit être réalisé.

Article Annexe I

Elle atteste également que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l'opérateur. Dans le cadre de l'homologation, un audit de la sécurité du SIIV doit être réalisé.

Article Annexe 23

Organisation des réunions des commissions Les convocations sont adressées, par mail, par le secrétariat aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, sauf urgence acceptée par le président et le vice-président.

Article Annexe 1

un objet délaissé, un second faux marquage du chien ; - pour l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien, un cinquième faux marquage du chien ; - pour l'épreuve de sécurisation de zone un cinquième faux marquage, un seul étant accepté

Article Annexe 1

Exigence n° 2-9 Le dispositif accepte la transmission des flux PES aller signés " métier " par des organismes publics selon l'une des modalités suivantes : Exigence n° 2-10 Le dispositif contrôle la validité du certificat de signature " métier " utilisé

Article 226-1.02

A bord des navires ayant deux ponts complets ou davantage, l'administration peut accepter un pont inférieur comme pont de travail, à condition que ce pont soit situé au-dessus de la flottaison d'exploitation la plus élevée. 17.