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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200336

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

produit au cours de la procédure judiciaire les prescriptions médicales et les factures afférentes aux assurés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100373

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [X] [J] était toujours sous mesure de protection de sorte que le délai de prescription n'avait pas pu commencer à courir, la cour d'appel a violé les articles 475 et 495 du code civil dans leur version

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200678

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

, peu important qu'il ait ensuite atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306e

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Véronique, épouse X..., - Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(la SALG) et Vernon Cars, appartenant au même groupe, divers concours. Le 20 février 2003, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300508

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Y... a acquis, en vue d'y construire un immeuble, des parcelles de terre traversées par le Verdon, dont la concession avait été consentie à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a2c

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00429

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L... et R... n'ayant donné lieu à aucune dissimulation démontrée, leur version des faits apparaît plausible et le doute devant leur bénéficier, la cour, infirmant le jugement entrepris, les relaxera des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200747

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

l'employeur, dans la lettre de réserves qu'il a adressée à la caisse, en même temps que la déclaration d'accident du travail, a fait part dans ce document, des éléments de contestation et donné sa version

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Soutenant avoir découvert que des vidéogrammes reproduisant, sans son autorisation, le film ainsi que des éléments des rushes issus du tournage non compris dans la version définitive du film, étaient édités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00787

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), la société Lekiosque.fr, fondée en décembre 2006, est une plate-forme d'achat et de lecture de magazines en version numérique qui propose, par l'intermédiaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00490

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Nouméa, en vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dit Scellier, en faveur des investissements immobiliers locatifs, dans sa version

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CA

Avis

CADA:20143040

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP) de la trésorerie près l'ambassade de France à Alger dans sa version

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CA

Avis

CADA:20160993

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication, de préférence en version

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CC

civ2

613720dbcd580146773eefb9

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Véronique, demeurant à Ancizan (Hautes-Pyrénées), 5°) Mme H..., épouse A... F..., demeurant ... à Montcourt-Fromonville, Nemours (Seine-et-Marne), 6°) Mme Z..., veuve X...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202045

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

ont été réintégrées dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale au titre d'un trop-versé de participation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00068

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

modifiée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, L. 612-9, dans sa version modifiée par la loi n° 204-742 du 1er juillet 2014, L. 612-20, dans sa version modifiée par ordonnance n° 2018-1125 du 12

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CC

cr

613725e1cd5801467742140b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

.; " aux motifs que Véronique Z..., compagne de Bernard Y...et mère de Cédric Z...

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