12, 14, 19, 20 et 21 ; "aux motifs que, s'agissant de ces dossiers, les experts ont relevé des surcotations; que, contrairement aux allégations du prévenu soutenant que les cotations étaient sujettes

subjectif" ; 1) alors que, le rapport d'expertise doit être motivé et répondre aux questions posées par le juge d'instruction ; que la question 7 était ainsi notamment libellée : "peut-on parler à son sujet

la totalité des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que l'interdiction de séjour dans le département du Doubs pour une durée de 10 ans ; "alors que la période de sûreté

tout risque de pression; qu'au surplus, X... ne justifie ni d'une possibilité de stage, ni même d'un logement; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à titre de mesure de sûreté

par l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; que les avis de fin d'information ont été adressés aux parties le 1er février 1999 ; que la détention provisoire est toujours nécessaire à titre de sûreté

absolument, s'expliquaient à la fois par la rancoeur de la victime à l'égard de sa propre mère, dont il était le compagnon, et dont elle voulait se venger, et par le fait qu'elle avait transposé à son sujet

surprise, sur mineure de 15 ans, consiste dans la conscience qu'a l'agent de commettre un acte illicite ; que la cour d'appel avait relevé que X... ne faisait pas de "lien avec des gestes interdits ou sujets

étant d'accord pour l'allocation à la victime d'une rente pour remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, de traitement, de kinésithérapie et de soins futurs, la cour d'appel n'aurait pu, au sujet

aux motifs que c'est après avoir entrepris de négocier une partie des matériaux livrés que l'acheteur s'est manifesté auprès du fournisseur à la suite d'une réclamation reçue d'un de ses clients au sujet

été communiquées en temps utile à la partie adverse et sans que la cour d'appel s'explique sur ce point ; alors que Mlle X..., par l'intermédiaire de son conseil, n'avait émis aucune protestation à ce sujet

X... avait jeté le trouble dans l'entreprise au sein du personnel ; qu'en se contentant d'examiner seulement si le comportement du salarié au sujet des problèmes concernant sa rémunération avait été ou

3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que le liquidateur ait ratifié l'acte de vente du 8 avril 1993, en ne recherchant pas, si par là-même, il avait également ratifié l'acte de prêt et la sûreté

s'appuie décrirait une situation qui existait déjà à la date de la demande, a violé l'article L. 411-31, § I, alinéa 1er, 2°, du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'il y a erreur matérielle sujette

S... compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3213-1 du code de la santé

seulement du refus d'homologation, mais aussi de la « non-soumis[sion] à l'homologation », la responsabilité de l'employeur ne saurait donc être recherchée au titre d'un quelconque défaut de diligence à ce sujet

"compte tenu des facultés professionnelles" de Mme X..., la cour d'appel a fondé sa décision sur une simple hypothèse, la clientèle faisant la prospérité d'une entreprise artisanale étant toujours sujette

X..., son droit était remis en cause par la révocation de la donation consentie à Christiane Y... au sujet du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble litigieux, d'autre part, que la valeur de cet immeuble

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, de première part, la cour d'appel, en énonçant, au sujet du transfert de propriété des immobilisations, qu'il ne pouvait s'agir que d'investissements