AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Le Soleil de Paris est rejetée.
Source officiellePage 73 sur 309
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210702
24 septembre 2020
24 septembre 2020
E... ait pu, en cet état, être raisonnablement convaincu de l'existence de cette volonté des solvens, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base
Source officielle