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C G, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2414044_20241107

Administratif

7 novembre 2024

B A, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 du préfet de police de Paris en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC004271004

Admin. suprême

23 mai 2006

Par trois requêtes séparées datant du 29 novembre 1995, les requérants saisirent (pour chaque bien immobilier) le tribunal de grande instance de Silvan d’une demande en inscription de trois terrains sur

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-172128

Admin. suprême

22 février 2017

APPLICATIONS 28/06/2016 14010/08 Ahmetcan BAYDENİZ 13/01/2015 37783/08 İshak Şadi ÇARSANCAKLI AND OTHERS 28/06/2016 13597/12 Saime KAVAK and Özlem ORAL 14/06/2016 23587/08 Funda KENAR 16/12/2014 63332/12 Sinan

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC002948995

Admin. suprême

12 mars 2002

inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 29489/95 et 29490/95 respectivement présentées par Sinan

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229658

Admin. suprême

20 novembre 2023

Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (pour la procédure d’échange prévue par la loi n o 2863, voir Sinan Yıldız et

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613725a4cd5801467741f6fd

Cassation

6 mai 1997

Annick, veuve LE SIDANER, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 juin 1996 qui, pour deux délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamnée

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625561

Admin. suprême

26 janvier 1990

d'autre part, qu'aux termes de l'article 20 de ladite convention, dans sa rédaction applicable en l'espèce " ... 2) En ce qui concerne les résidents de France la double imposition est évitée de la façon sivante

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC004479008

Admin. suprême

15 avril 2014

The first two applicants are the parents, the third applicant is the brother and the fourth applicant is the sister of Mr Sinan Karadeniz, who died on 18 September 2006.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245597

Admin. suprême

25 septembre 2025

center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 13 October 2025 SECOND SECTION Application no. 8064/19 Sinan

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205DEC002682595

Admin. suprême

5 décembre 1995

de la requête No 26825/95 présentée par Silvan

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2ème Chambre

644cb51b56c9f0d0f8b6f161

Appel

25 avril 2023

Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Caroline Bertolo, greffière, en présence de Catherine Silvan

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2ème Chambre

644cb51b56c9f0d0f8b6f165

Appel

25 avril 2023

Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Caroline Bertolo, greffière, en présence de Catherine Silvan

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Chambre 4-6

64f02d7cdb41fad969879979

Appel

25 août 2023

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe SILVAN

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Chambre 4-6

669b52f3a3418ee2ae72d088

Appel

19 juillet 2024

représentée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué pour plaidoirie par Me Esther MOYER avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe SILVAN

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Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8cdcdc6046d477b9ca2

Appel

7 avril 2026

- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Catherine SILVAN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [F] a donné

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Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8ddcdc6046d477b9dac

Appel

7 avril 2026

- signé par Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre et par Catherine SILVAN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Chambre 1-6

6788a3d805b7378c3f0c539c

Appel

15 janvier 2025

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Etablissement Public CPCAM signiication DA et conclusions le 28/05/2024 à personne habiltiée défaillante Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe SILVAN

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512219_20250513

Administratif

13 mai 2025

B A, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601295_20260309

Administratif

9 mars 2026

A..., représenté par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) de déclarer la requête recevable ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine la somme minimale de 9 200 euros à lui

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