Mme [F] avait demandé, en première instance, au juge aux affaires familiales d'homologuer la convention de liquidation et partage qu'elle avait négociée avec l'assistance d'un avocat et qu'elle avait signée

en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, pour dire que le refus des époux B... de remplir leurs fonctions n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que la pétition signée

par le président sans que soit mentionné le nom de celui qu'il déclare avoir signé en cette qualité est insuffisante ; que l' arrêt a, ainsi, violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Elle a été signée par M. Z..." et à constater qu'un chèque de 450 000 francs a été débité du compte CARPA de M. A..., sans rechercher si les termes du document signé par M.

d'un délégué syndical sans violer les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'absence de l'indication de l'identité du représentant de la société Le Lacydon qui a signé

leur restitution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que la teneur de l'accord, même partiel, est constaté dans un procès-verbal signé

procédure civile ; 2 ) que le fait pour l'employeur de ne pas transmettre à ses préposés occupés à l'exécution d'un travail dangereux des consignes de sécurité à observer en cas d'apparition d'un signe

Y... a conclu une convention avec Mlle Z... aux termes de laquelle il se désengageait du bail ; que les époux de X... ont alors adressé à leur notaire une procuration afin de signer un avenant au bail

ni leur identité ni leur qualité, qu'elle n'avait pu obtenir aucun renseignement et qu'en conséquence, le risque d'impartialité était flagrant ; qu'en se bornant à énoncer que la société Porée avait signé

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que Jacques Y... a confirmé qu'il avait signé

réception le 6 décembre 2002 ; qu'il s'en déduit, en application des dispositions combinées de l'article 492, alinéa 2, et de l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le prévenu qui a signé

objectif de violence : un impact pariétal gauche, deux allégations de douleurs sans signe visible et un hématome au niveau des côtes flottantes gauches, sans douleur ; que ces constatations médicales

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée le 29 septembre 1998 par le tribunal correctionnel de Metz ; "aux motifs que Yasmina X... justifie cependant de l'existence d'une transaction signée

ses congés, mais que l'employeur a le droit de refuser ; que cette sujétion particulière est alors indemnisée par le versement d'une majoration de 50 % de la rémunération ; qu'un protocole d'accord signé

, que Mme X..., engagée le 7 mars 1957 par la société Housse Avia, en qualité de mécanicienne, devenue ultérieurement chef d'équipe, a été licenciée le 14 mars 1990 ; que, le 18 juin 1990, elle a signé

était faite jusqu'au 30 novembre 1986 et qu'en cas de demande de réalisation, la vente serait constatée par acte authentique au plus tard le 10 janvier 1987 ; que, le 6 février 1987 les parties ont signé

qu'un conseil d'administration avait été réuni en juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la production du procès-verbal de ce conseil, même non signé