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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d0d0cdc6046d475a5e74

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d0dfcdc6046d475a5f72

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe RIVE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d0edcdc6046d475a603b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur [E] [W

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d0fbcdc6046d475a612a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur [X] [N

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d10acdc6046d475a6268

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d119cdc6046d475a6357

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d14ccdc6046d475a6696

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d258cdc6046d475a78b7

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d321cdc6046d475a870f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur [L] [C

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d33fcdc6046d475a88f7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d9e8cdc6046d475b061c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Philippe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f663cdc6046d475dc7af

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f99bcdc6046d475e33b0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14c23cdc6046d47a79830

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur [P] [W] Assistés

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TCOM

Trib. de Commerce

69c150ffcdc6046d47a80573

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

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Trib. de Commerce

69c15459cdc6046d47a8decf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur [W] [I] Assistés

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15ee0cdc6046d47a9cbd8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur [R] [L] Assistés

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TCOM

Trib. de Commerce

69c15ef0cdc6046d47a9ccfc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Jean-Olivier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15effcdc6046d47a9ce0f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur [F] [M] Assistés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15f0fcdc6046d47a9cf6c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur [W] [R] Assistés

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