l'ordonnance du 20 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme Sylvie X, a : 1°) suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2003 par lequel le recteur

une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Weyl demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 en ce qu'elle rejette in parte quasa demande du 21/12/2022 reçue

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 26 décembre 2022 visé ci-dessus : « Les recteurs d'académie et les vice-recteurs reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9, délégation

B A, représenté par Me Benoît, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande du 5 septembre reçue le 7 septembre 2022

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif - Conséquences de l'expiration du délai - Irrecevabilité d'une requête postée dans le délai mais reçue

valoir contre le syndic et n'a pas de créance à déclarer ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues

du stage que doit effectuer le fonctionnaire stagiaire exerçant ses fonctions dans le cadre d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique, contenue dans une lettre du 5 novembre 1996 adressée au recteur

. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la CPAM de [Localité 1] le 24 juin 2024.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la SARL [1] le 17 mai 2024.

occasionné la rétention par la société SGPP, ayant une activité de courtage d'assurances pour les sociétés du "groupe X..." dont la société Groupe Ribourel SA (société GRSA), des primes d'assurances reçues

[Y] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif

d'appel du 27 février 2014 à une peine privative de liberté sans sursis et à une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, a contesté, par requête reçue

directeur administratif et financier, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, par lettre recommandée en date du 21 décembre 2011, expédiée le 27 décembre 2011 et reçue

décision du bâtonnier qui lui avait été notifiée le 12 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, le premier président , après avoir retenu que la lettre recommandée avait été reçue

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par "déclaration reçue