d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que si les appelants invoquent les règles du droit civil pour discuter de la prescription, en tout état de cause, il n'est pas résulté

. ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi par le juge d'instruction que celui-ci a informé X... de la faculté qui lui était offerte préalablement à l'intervention d'une décision finale à

l'expropriation du Tarn, 5 juin 1987) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Loubers, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte

brutalement et abusivement le crédit par découvert qu'elle lui consentait auparavant ; Attendu que la société Seca fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte

certaine somme à titre de dommages-intérêts et à garantir les époux A..., à concurrence de moitié de toutes les sommes mises à leur charge, au profit des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

de ce cumul massif de requêtes, la nullité de l'ordonnance déférée ne serait pas encourue car, aux termes de l'article 148 du Code de procédure pénale, Abdelmalik X... avait alors comme possibilité de

compris entre 39 et selon les cas, 42 ou 40 heures et demi, et que ces seuils pouvaient être dépassés exceptionnellement sur autorisation de l'employeur, ce dont il résulte que la demande du salarié était

Il en résulte que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R 3252-13 alinéa 1 du code du travail, dans sa

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. 8.

X... a été régulière, alors que, comme le faisait valoir M.

"ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative qui nous a été présentée", cependant que ladite habilitation nominative n'était pas jointe à la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal

Il retient ensuite qu'il résulte des statuts du syndicat que le secrétaire a la capacité d'ester en justice au nom du syndicat, après décision du bureau syndical.

Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Zoo Technica a été créée le 9 octobre 1989, ses statuts déposés à la Chambre de Commerce

dépourvue de toute portée ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que le 15 décembre 1994, l'employeur a accusé réception d'une lettre de démission remise le même

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement fait droit à la requête en nullité présentée par M.

Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que la requête en déféré est un acte de procédure, accompli par un avocat constitué pour la procédure d'appel, qui s'inscrit dans le déroulement

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit

passé en force de chose jugée, cependant qu'aucune des parties au litige ne sollicitait une telle solution, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte