été destiné à son usage perpétuel ; que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 septembre 1997) la société civile immobilière Saint-Maurice faisait valoir que l'obligation de délivrance du promoteur

contre la société Optagil » ; que pour considérer pourtant cette signification « valable et régulière », la cour d'appel a retenu que l'acte de cession ultérieurement « produit dans son intégralité »

sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen Und Anlagenbau Gmbh font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée aux condamnations prononcées au profit

Marius Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de Mme Denise X..., demeurant précédemment 15, rue du

Georges Y..., vicaire général, en cassation d'un arrêt n° 107 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ...,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent au profit du juge de l'impôt pour connaître de la contestation de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le juge

Mathilde, demeurant "Le Vendôme", Tour Sud, Hyères (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit

demeurant Hameau du "Badney", Morillon, Taninges (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme X....

Y..., qui avait été, au cours de la procédure précitée, l'avocat de l'Agent judiciaire du Trésor et du préfet du département des Bouches-du-Rhône ; Attendu que la commune de [...] fait grief à l'ordonnance

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

chambre correctionnelle, du 27 octobre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

communautés européennes siégeant à Luxembourg ; Vu l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (3e chambre) en date du 14 juillet 2005 ; Attendu que les émissions radiophoniques produites

Etablissement Centre de production nucléaire du Bugey, dont le siège est : 01000 Loyettes, en cassation de trois arrêts rendus le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale) , au profit

d'Othis, agissant en la personne de son maire en exercice, Hôtel de Ville, 77280 Othis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 janvier 1996 par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [3], et les conclusions de M.