salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de rappels de salaire pour la période de mars 2013 à mars 2014, quand elle constatait qu' « à partir de mars 2013, le salarié n'a plus justifié de prestation

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, après relaxe de Fatimata Z..., alias Meryem ou Meryenne TOURE, des chefs de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

X... à payer à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital de 600 000 francs et une rente mensuelle viagère indexée de 3 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que méconnaît les termes

que Bruno Z... ne saurait percevoir double indemnisation à ce titre ; qu'en l'occurrence, il ressort de la comparaison entre le décompte de la CPAM et la motivation du jugement que l'ensemble des prestations

X... ont été appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement successivement par Monsieur le président, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 et 1315

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y..., son ex-épouse ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999), qu'un précédent arrêt, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la prestation

le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation

Sur la prestation compensatoire : Il convient de rappeler que l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible

[Z] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que Mme [Y] conservera le seul usage de son nom de jeune fille, - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire

Courant 2015, la société Xerox a mis en oeuvre les conditions générales de ces contrats l'autorisant à suspendre ses prestations de maintenance auprès de la société Document Concept 87 & 23, suivant les

[L] à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et de 96 mensualités de 600 euros ; Attendu, d'abord, qu'en refusant d'accorder une prestation compensatoire

général du Jugement de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES le 04/09/18 ayant notamment : * mis à sa charge le versement à [N] [S] d'une prestation

Y... lui verserait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'au 31 mars 2011 ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de

-Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne