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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Roger Z

6137258bcd5801467741ea62

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Philippe Y... auraient été tenus par M.

Source officielle

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe66

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

a déclaré le prévenu coupable de séjour irrégulier d'un étranger en France et d'obtention frauduleuse de document administratif ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Florence B..., de Philippe

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb639

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

, l'arrêt qui, pour l'écarter, énonce que "les écrits des parents de la "victime" ne manquent pas de soulever des interrogations, lorsqu'il est constaté que la cible de leur colère est un certain Philippe

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c26b

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Philippe Buthaud, greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 456, 457, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a23

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Philippe X..., qui étant représentants légaux successifs de la société Nouvelle ACP, avaient participé au montage frauduleux destiné à vider la société ACP de ses actifs, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00722

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Philippe Faisandier, avocat général » ; en l'état de ces mentions, dont il résulte que le ministère public et le greffier ont participé au délibéré et qui, en toute hypothèse, ne permettent pas à la Cour

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048d6bcdc6046d479971f7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [T] [D], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE

Source officielle
TCOM

Référés

69eb324bcdc6046d475bd37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Partie demanderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) Clarac chez AUCH HYPERDIS [Localité 1] Représentée par Maîtres RUFF Stéphane MORANT Philippe Partie défenderesse : DAOUST (SAS) [Adresse 1] Absente et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a73ecdc6046d47d56353

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ22 Prononcé le 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d544

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2005, qui, pour rétention, par employeur agricole, de cotisations ouvrières précomptées, les a condamnés

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69d6a4d9cdc6046d478f1b19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PV HOLDING (RCS de [Localité 1] 508 321 155) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Philippe RIGLET de la S.C.

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CA

3e chambre sociale

69d89947cdc6046d47bc5efd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Philippe Cluzel, greffier.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11883fcdc6046d47ab9b45

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

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CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

La société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mechanikai Gyarto es Kereskedelmi KFT (ci-après « Philips Industries KFT ») et la compagnie Aig Europe, ont formé un pourvoi en cassation contre

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CC

cr

613725facd58014677422010

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

SYNDICAT CFDT DES SALARIES DE LA SOCIETE COMURHEX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, après relaxe de Philippe

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CC

cr

6137260ccd580146774228f9

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé

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CC

cr

ésulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suiviec/Philippe Z

613725cccd580146774209ca

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure

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CC

comm

6137232bcd5801467740651b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Philippe Z..., demeurant ...

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CC

comm

613721c0cd580146773f6e1d

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Philippe Richard C..., demeurant Hameau de Villepatour à Presles-en-Brie (Seine-et-Marne), 5°) Melle Véronique C..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le

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CC

comm

613721b7cd580146773f6753

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Philippe Y..., demeurant ... (16e), 2°/ de M.

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