En cours d’opération, le médecin perça la poche des eaux, entraînant ainsi une importante perte du liquide amniotique.

Estonie , n o 41205/98, § 69, CEDH 2001-I, et Perna c. Italie [GC], n o 48898/99, § 39, CEDH 2003-V). 31.

l'occasion de préciser que, lorsqu'il s'agit d'examiner la proportionnalité d'une mesure, la nature de la sanction constitutive de l'ingérence est un élément à prendre en considération (voir, parmi d'autres, Perna

Grande Chambre rappelle tout d'abord que l'étendue de sa juridiction dans les affaires qui lui sont soumises ne se trouve délimitée que par la décision de la chambre sur la recevabilité de la requête ( Perna

compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «   restriction   » se concilie avec la liberté d'expression sauvegardée par l'article 10 (voir, parmi beaucoup d'autres, Perna

Toutefois, il y a lieu de rappeler que la juridiction de la Grande Chambre ne se trouve délimitée que par la décision de la chambre sur la recevabilité de la requête ( Perna c.

  Rosa PERTA     Bari   1935   13.   Pietro MEZZO     Bari   1945   14.   Albe ARMENTANO   Bari   1943   15.

The Court is therefore empowered to give the final ruling on whether a “restriction” is reconcilable with freedom of expression as protected by Article 10 (see, among many other authorities, Perna v.

Exemple   : les Arabes, les Persans, les Kurdes (...)

Il pensa tout d’abord que les gendarmes avaient usé d’une force excessive contre les manifestants.

L'agent de police Cattanach pensa qu'il allait être tué et se plaqua au sol.

Perna, avocats à Cosenza. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. U.

  Puis il pensa toutefois se souvenir d'avoir entendu mentionner le nom de Coyne en rapport avec M.

C pensa que cela devait appartenir à M. Zabtchekov car l'outil était de la bonne taille pour démonter une batterie de voiture.

Il pensa à obtenir le dossier militaire de Mahmut Tanlı et procéda à quelques investigations auprès des gendarmes de Doğubeyazit.

Espagne , n o 39293/98, §§ 43-44, 29   février 2000, Perna c. Italie [GC], n o 48898/99, § 39, CEDH 2003 ‑ V, Barfod c.

  Finlande, précité, § 141, et Perna c.   Italie [GC], n o 48898/99, §§ 23-24, CEDH 2003 ‑ V). 31.

    Le soir du 25 mars 1996, Atilla ne revenant pas, le requérant pensa qu'il avait été placé en garde à vue.

statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une «   restriction   » se concilie avec la liberté d’expression que sauvegarde l’article 10 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Perna