AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927
20 septembre 2017
20 septembre 2017
et étaient exposés aux mêmes risques, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées
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PERRINELLE, Anthony, Jean-Charles, Dominique
14/07/2026
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CARROSSERIE PERRINEL-GUILLER
14/07/2026
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PERRINEL
16/11/2025
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PERRINEL
09/10/2025
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PERRINEL
10/08/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00222
18 mars 2026
18 mars 2026
DHL, et que l'utilisation alléguée, mais non établie, d'équipements munis du sigle DHL au sein de la société Mory Global ne suffit pas à caractériser une organisation permettant la permutation du personnel
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