Jean-Pascal A ; Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A, demeurant ... ; M.

Pascal D, demeurant au ..., Mme Annick A, demeurant au ..., M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la police de la pêche maritime, a confirmé le

cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

d'un pouvoir spécial Madame [J] [P] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Mme [D] [P] ([Localité 12]) munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Mme Pascale POCHIC, Conseiller M Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier

Michel R..., Mme Pascale JAMET, conseillers municipaux de la commune de Bassens (33350) et élisant domicile pour les besoins de la présente procédure à l'hôtel de ville de la commune ; MM.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 13 juin 1997, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Domme, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel

[K], géomètre, indiquant que les ateliers litigieux, d'une surface approximative de 95 m² se trouvaient intégralement situés dans l'emprise de la parcelle AS [Cadastre 19]'; MM.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Gilles Antoine SILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE : COMMUNE DE BONIFACIO Prise en la personne de son maire en exercice Hôtel

En l'espèce, aucune pièce ne permet de caractériser que les vendeurs étaient informés que la location de ladite parcelle ait effectivement été déterminante de l'achat du mobil home. 4.

Pascal E..., - M. Bruno F..., - M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, M.

A..., représentée par Me Pascal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution