Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental de la Loire sur son recours administratif préalable obligatoire tendant à la délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, Assistés de Mme Bianchi, greffière.

lui appartenant situées sur la commune DES ANGLES (Gard) et cadastrées n° 128-129-130 et 131 de la section Z... 2, à un droit de passage avec la passage situé sur les parcelles appartenant à Madame Evelyne

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a sursis à statuer sur le litige tendant à ce que soit constatée la déclaration d'abandon de la parcelle LZ

d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 décembre 1988 par laquelle le président du conseil général du Gard

Il résulte de tout ce qui précède que le déféré du préfet du Gard doit être rejeté. 6.

Il résulte de tout ce qui précède que le déféré du préfet du Gard doit être rejeté. 6.

le territoire des communes d’Aramon, Collias et Remoulins (Gard) et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.

Elle soutient que le portail que son voisin doit franchir pour accéder à sa propriété n’a jamais été fermé à clé et que les voitures de ses visiteurs sont garées sur sa parcelle, hors l’assiette du passage

SNCF Gares et Connexions soutient qu'elle va débuter au deuxième trimestre 2025 la phase préparatoire des travaux de modernisation de la gare du Nord à Paris, en vue de l'aménagement au niveau du terminal

demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Gard

/I... à la remise en état de la servitude de passage sur la parcelle [...] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; que le jugement sera réformé de ce chef

[H], et sur laquelle la présence des oies a été constatée, est une parcelle cultivée d'orge.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

A... bénéficiait d'une servitude de passage par destination du père de famille sur un chemin traversant leur parcelle alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de partage des 4 avril-29 juin 1979 prévoyait

CX 576, issue de la division de la parcelle CX 210.