1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1971 STATUANT SUR L'OPPOSITION A DEUX ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE < LE LAIT DU MAINE >, ETENDUE A MORAEL

. ; Attendu que la société New Signs + fait grief au jugement attaqué d'avoir accordé à son ancien salarié des dommages et intérêts pour préjudice moral et d'avoir rejeté sa propre demande reconventionnelle

dommages-intérêts qui leurs sont dus au titre de l'expropriation irrégulière d'un bien qui n'est pas « en nature » d'être restitué et de leur allouer une indemnisation due au titre de leur préjudice moral

compte de ses conclusions et moyens démontrant qui était à l'origine de ce conflit, et alors, d'autre part, que n'ont pas été recherchées les conséquences pour l'entreprise, aux niveaux économique, moral

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... en compensation du préjudice moral

Z... l'avait bousculée sans admettre qu'elle avait subi un dommage au moins moral, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part

-X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... en réparation de son préjudice moral, alors qu'en énonçant que selon l'expert, ce n'était pas les "avatars

jugement attaqué en ce qu'il a, par une motivation insuffisante, relaxé le représentant de la société, alors que lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale

retenue de garantie" enregistrant les prélèvements convenus sur les remise des effets escomptés ; que par jugement du 5 octobre 1999, la société a été mise en redressement judiciaire, la SCP Dargent-Morange-Tirmant

contre lequel peut être relevé le fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des payements de la personne morale

dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité à caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales

X... alors, selon le moyen, que l'admission d'une créance au passif d'une personne morale fait l'objet d'une décision de nature juridictionnelle, à laquelle est attachée l'autorité relative de la chose

la propriété intellectuelle ; 2 / qu'une dénomination sociale et un nom commercial ne sont protégeables qu'à condition de présenter un caractère distinctif pour désigner, la première, la personne morale

d'irrecevabilité qu'il avait soulevée et de l'avoir condamné à payer à Mme Marylène Y... la somme de 146 822 euros au titre du préjudice économique et la somme de 15 244 euros au titre du préjudice moral

déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que l'obligation d'informer le prévenu de son droit de se taire concerne tant les personnes physiques que les personnes morales

[C], avant son licenciement des faits de harcèlement moral dont il était la victime ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le caractère illicite du licenciement, que M.

(Paris, 30 juin 2015), que Mme [L]-[P], chargée de mission au sein de l'association Aliance 1 % logement, a été licenciée pour faute par lettre du 17 juin 2011, qu'invoquant un harcèlement moral

prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales