Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

date du 03 janvier 2011, enregistré sous le no 11-10-1252 APPELANTE : BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS MARTINIQUE 72 Avenue des Caraïbes 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Catherine RODAP

représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Lucienne Sonia B... ... ... 97213 GROS MORNE représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau

eux ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ainsi que pour abus de biens sociaux et complicité d'exploitation d'une mine

La CPAM, représentée par son conseil, a confirmé la régularisation de la situation, a sollicité le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement sa minoration

venant aux droits du comité central d'entreprise de la société Enedis, anciennement dénommée Electricité Réseau distribution France (ERDF), 2°/ la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines

[M] a été engagé en qualité de technicien supérieur chargé du recouvrement, contentieux et réclamations, le 2 janvier 1984, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM

territoire des communes de Podensac et Rions ; - de rejeter la demande présentée par l'association "SEPANSO" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau les Mines

pouvoir de la décision tacite par laquelle le préfet de l'Ain a autorisé la société Famy à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Farges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

CETAT40-02-01-01-02 Mines et carrières. - Carrières. - Questions générales. - Législation applicable. - Réglementation des installations classées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Roda BOURGI, demeurant ..., BP 00420, arrondissement du Plateau

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me PETIT Me BARBIER Me GUIBERT Me DOCEUL Me DAUSSE Me TIREL Me RODAS

On 17 September 2020 the Sofia District Court sentenced X to a suspended sentence of 4-months imprisonment, having found her guilty of causing the applicant minor bodily injuries.

par la société anonyme SCREG-Ile-de-France devant le tribunal administratif d' Orléans ; 3°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu le code minier