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57 112 résultats pour « Meril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-250

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

On 25   March 2009 the second asylum application was transferred to the Office of the Commissioner-General for Refugees and Stateless Persons for an examination on the merits.

Source officielle

Page 73 sur 2856

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD003943813

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Furthermore, the applicant’s previous applications for a residence order had been examined by the domestic courts on the merits.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002984605

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

  1159/809 opened in connection with the applicant’s complaint to the ROVD for additional examination and decision on the merits.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3033

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies) and dismissed;Violation of Art. 6-1;Remainder inadmissible;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd874ef

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

BENEIX André X... représenté par la SCP MALET Marie José Y... épouse X... représentée par la SCP MALET C/ SA CETELEM représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SA ATHENA BANQUE DEVENUE AGF BANQUE représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

du code civil ; 4°/ que la réparation des préjudices consécutifs à des pratiques anticoncurrentielles doit tendre à replacer la victime dans l'état où elle se serait trouvée, compte tenu de ses mérites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10409

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024 La société Merle

Source officielle
CC

civ1

607941059ba5988459c3ff3d

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE L'ASSOCIATION DITE SOCIETE FRANCAISE D'ENCOURAGEMENT LE MERITE

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190569

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite./ Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213703_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En revanche, il lui appartient de vérifier que cette appréciation n'est pas fondée sur des considérations étrangères à ses mérites.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503850_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d’un élève ni de contrôler l’appréciation souveraine portée sur ces mérites, sauf à ce que celle-ci ait porté sur des

Source officielle
CC

civ2

613721a5cd580146773f5928

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit : 1°/ de la commune de Meriel, prise en la personne de son maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308673_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309824_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury de candidature sauf à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203657_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Au surplus et en tout état de cause, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat et de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203731_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Or, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury de candidature sauf

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

activité réelle à Paris », avant de souligner qu'il fallait encore prendre des contacts et bâtir « la concrétisation de l'opération » ; qu'en retenant de ce courriel la seule phrase « cela mérite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03335

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

chefs d'acquisition, détention, transport, offre et cession non autorisée de stupéfiants, de sorte que, c'est à bon droit que l'état de récidive légale a été retenu à son encontre ; que le jugement mérite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00964

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à des auto manipulations, phénomènes fréquemment constatés par tous ceux qui ont eu à élever des enfants ; que par ailleurs, si la motivation retenue par le magistrat instructeur est pertinente et mérite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02187

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

demande en liberté ne peut cependant qu'être subordonnée à la garantie de sa comparution à l'audience et à l'absence de réitération des faits ; qu'or la gravité des crimes reprochés à cette équipe mérite

Source officielle