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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795610

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798428

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

, recevraient une affectation dans les territoires d'outre-mer, percevront l'indemnité d'éloignement afférente aux territoires d'outre-mer où ils sont affectés, déduction faite des sommes qu'ils ont perçues

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809753

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

..." ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que l'indemnité ainsi prévue à l'article 2-2° de la loi du 30 juin 1950 est réservée aux fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809959

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809976

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810040

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007810048

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812011

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007812317

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834279

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

date du 1er décembre 1982 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834504

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'Outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835013

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

X..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835073

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007814696

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816998

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie différente du franc métropolitain ait cours dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007817061

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819085

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819719

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819770

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-266 du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007821527

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

ces dispositions que l'indemnité d'éloignement peut être accordée aux fonctionnaires de l'Etat à l'occasion de leur affectation en France métropolitaine, s'ils ont conservé dans un département d'outre-mer

Source officielle