AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500980_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
consentis en suivant de façon satisfaisante une scolarité dans le cadre d'un apprentissage en CAP de peintre applicateur de revêtements qu'il a obtenu en juillet 2024 et en intégrant une première année de bac
Source officiellePage 73 sur 104
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
15 avril 2026
acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux à usage de bar
Source officielle