Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'APAVE du Sud-Est, les conclusions de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat des

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Mattéi-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Somefil, les conclusions de M.

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Immo-Gironde, les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Naly X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1984 par laquelle le maire de la ville d'Auxerre lui a refusé communication de la "matrice

Après avoir connaissance de la réponse du maire d'Annœllin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL

et le quatre Octobre Devant Nous, Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Mme Axelle MATEOS

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