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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00847

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Le 15 mars 2015, M. [J] a été mis en examen de ce chef. 4.

Source officielle

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CC

cr

61372645cd58014677424476

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Jean-Paul A... coupable du délit de subornation de témoins et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Paul Y..., Jean-Marie F... et Jean-Claude C... ont tous les trois affirmé devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200784

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[X] fait grief à l'arrêt de juger caduque la déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de sa signification à l'intimé, dans le délai qui n'est

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420181

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Jean-Marc Y... coupable de harcèlement sexuel sur la personne de X... ; "aux motifs que X... s'est plainte d'avoir été victime à trois reprises de harcèlement sexuel de la part de Jean-Marc Y..., et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01366

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables de ces chefs, pour une période moins étendue que celle figurant dans les préventions. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00261

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme L...

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350183146e04f531eae0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette constatation médicale corrobore le lien entre l'événement décrit de façon concordante par la salariée et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200514

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[J] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré avoir été victime, le 18 mars 2016, de violences verbales et physiques commises par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00843

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219792

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

entrant dans le champ d'application du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

Source officielle
CA

3e chambre

6160621860f63c4194dfffaf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 3e chambre ARRET N° DE DEFAUT DU 12 MARS 2015 R.G.

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b08d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

213-1 à L. 213-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5 du nouveau Code pénal, des articles 19 et suivants de l'arrêté ministériel du 17 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La société Atlandes fait grief à l'ordonnance de déclarer la société Bernard dépannage recevable en son action, alors : « 2°/ qu'un contrat est un marché au sens du code de la commande publique lorsque

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CA

13e chambre

5fd9e82906010128179e570c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Par ordonnance du 13 mars 2019, il a été prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 29 juin 2018 et par arrêt du 13 mars 2019, sa déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998,

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comm

61372456cd58014677414ace

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier ; que la société hôtelière ayant été mise en redressement judiciaire, la société Bâticentre a déclaré

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100031

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2020), en avril 2003, Mme [R], originaire du Maroc, a contracté mariage, en France, avec un Français.

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude Y

61372696cd58014677426cc4

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7ad

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

C... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2000), que Mme Z... et M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200855

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il a déclaré le 9 mars 2013 un sinistre lié à un dégât des eaux. 2.

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