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11 760 résultats pour « Malka-Sebban »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008116952

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 19 septembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la COMMUNE DE PROVILLE tendant

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008080669

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la présence ou l'absence de la décision complémentaire fixant le pays à destination duquel un étranger peut être reconduit est sans incidence sur la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008087677

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091135

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre : Considérant que, pour opposer un nouveau refus, succédant à deux refus antérieurs

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091887

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098704

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008099764

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des Sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467374.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 novembre 2023. Le président : Signé : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418918_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la commune de Sarcelles, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet du Val-d’

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008111994

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112031

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109629

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112431

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00965_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Didier Seban, demande à la cour de rejeter la requête et de condamner le requérant à lui verser

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007983700

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053227

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040200

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007951254

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838269

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Seban, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Emrullah X..., - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809896

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

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