AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008116952
17 mai 2002
17 mai 2002
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 19 septembre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la COMMUNE DE PROVILLE tendant
Source officiellePage 73 sur 588
6 SS
CETAT:CETATEXT000008080669
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la présence ou l'absence de la décision complémentaire fixant le pays à destination duquel un étranger peut être reconduit est sans incidence sur la
Source officielle