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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110653
24 octobre 2018
24 octobre 2018
rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Source officiellePage 73 sur 76
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société SNCF mobilités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
Source officielle