EDH, art. 6 § 1 ; CEDH, 31 mars 2011, Chatellier c/ France, req. n° 34658/07 ; Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-19.301) ; - dans un arrêt Pompey c/ France, du 10 octobre 2013, req. n° 37640/11, la CEDH a

n° U 18-11.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

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