créance de remboursement de ces frais envers le bailleur, la dépollution apportant dans un tel cas une amélioration au bien loué et le preneur ne pouvant être tenu, en cette qualité, de restituer la chose louée

[L]-[P], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Aliance 1 % logement

X... le remboursement des sommes versées entre ses mains d'octobre 1995 à juin 1999, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiaient ses trois sous-locataires ; que la cour

. ; "aux motifs que si le propriétaire de leur logement s'était introduit chez eux accompagné d'un huissier et d'une troisième personne, en produisant une ordonnance sur requête l'autorisant à faire

hospitalisation à Chateauroux du 3 juin au 17 juin 1989, date de son décès, ont été parfaits et qu'il n'y a eu ni insuffisance, ni négligence quant à ce traitement ; que la pneumopathie importante du lobe

relaxé pour la période antérieure à cette date, visée par la prévention ; que X... ne justifie nullement l'état de nécessité alléguée ; qu'il n'a saisi aucun service social en vue de la recherche d'un logement

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort de l'audition de la partie civile du 1er décembre 1992 que la plainte ne porte pas sur les subventions destinées à l'amélioration du logement

du Centre d'Action sociale Protestante venait confirmer la précarité de sa situation financière", puisqu'en novembre 1992, il avait été contraint de faire appel à cette association pour trouver un logement

d'un juge-commissaire qui avait dit irrecevable sa déclaration au passif de la société Mossley Sartel d'une créance correspondant, selon lui, à des cotisations dues par celle-ci, pour ses filatures de Lomme

Jeanine A... dont il a obtenu le transfert le 16 novembre 1987 sous le numéro 083 061 87 FC 626 pour procéder à la construction, dans le courant de l'année 1992, d'une maison à usage d'habitation (logement

Y... avaient la possibilité de livrer 197 600 livres de lait sans pénalité ; qu'ainsi la mise en GAEC de l'exploitation louée avait eu pour conséquence l'attribution d'une quantité de référence laitière

authentique du 8 février 1990 [T] [L] avait fait donation par préciput et hors part à [H] [D] de la nue-propriété des 4/8ème indivis lui appartenant en pleine propriété sur l'ensemble des parcelles louées

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement

décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil ; d'autre part, en tant que de besoin et à titre subsidiaire, il est dû garantie au preneur pour les vices ou défauts de la chose louée

la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire de nature à établir que le loyer de l'appartement en cause n'avait pas été fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT), dont le siège est

statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires d'un lot dépendant d'un immeuble en copropriété et comprenant, au rez-de-chaussée, un magasin, une arrière-boutique et un logement

Antoine Y..., exploitant un fonds de commerce, a pris à bail un logement appartenant à Mme X... pour loger M. A..., son salarié ; qu'ayant cédé le fonds à M.