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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3482
21 février 2006
21 février 2006
Moreover, the Court of Cassation found that Tüm Haber Sen was not entitled to rely on the international labour conventions that it had invoked, as those instruments were not directly applicable in domestic
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-94
7 février 2012
7 février 2012
On 28 November 2001, by a decision of the Public Finance Ministry, the applicant was dismissed on the basis of a provision of the Labour Code which made it possible to dismiss an employee if he
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC002174302
9 mai 2006
9 mai 2006
Therefore, he had failed to respect the three-month time-limit, laid down in Article 233 of the Labour Code, without good reason.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-243915
29 mai 2025
29 mai 2025
Therefore, according to the applicant, the judgment of the Constitutional Court should have been applied to his labour dispute.
Source officielleChambre sociale
645c895d9925b3d0f8f8f687
25 avril 2023
25 avril 2023
des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2023; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Alain LACOUR
Source officielleChambre sociale
645c89629925b3d0f8f8f6a1
25 avril 2023
25 avril 2023
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023 en audience publique, devant Alain Lacour
Source officielleChambre sociale
62fdd609c40462c563c3522b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour
Source officielleChambre sociale
62fdd613c40462c563c35239
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Clôture : 7 mars 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2022 en audience publique, devant Alain Lacour
Source officielleJAF section 1 cab 2
669640b4f5112d8edd0568e1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Véronique TOULIER-LALOUX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire,
Source officielleCh. 9 REFERES
67f6e13da9d5adc260626d84
8 avril 2025
8 avril 2025
LA CASCADE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis 2 rue de la Mortagne - 54520 LAXOU non comparante Après avoir entendu
Source officielleSaisies immobilières
6718127f6d8b1985f4687511
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MINUTE : 24/83 AFFAIRE RG N°23/00040 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I5FJ Syndicat de copropriété de l’immeuble LE CLOS DE MEDREVILLE sis 49 à 53 rue de Laxou - 2 boulevard Charlemagne - 3 à 15 rue Winston Churchill
Source officielleTroisième Chambre
65a6dcaa47251e2b24256443
16 janvier 2024
16 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Novembre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032d1fc9dafff46e23a2bb2
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président et par Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60354aa262662173f00092f1
18 mai 2016
18 mai 2016
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e9f
24 juin 2015
24 juin 2015
Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209606_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lacour, - et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a77a68110eae5b68fc7
18 juin 2013
18 juin 2013
de la Cour, composée de : Madame Maud Vignau, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cf
15 mai 2012
15 mai 2012
Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd04cadecb9ef7c7e186
6 mars 2012
6 mars 2012
délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau, Président, Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162ec296c9bddc825847635
5 juin 2012
5 juin 2012
Signé par Madame Monique Castagnède, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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