Armée 75016 Paris, soit l'adresse mentionnée sur l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés comme étant le siège social de ladite société ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la lettre

Bernard X..., tous deux gérants de la société TP Libournais, possédaient ensemble la totalité du capital social de ladite sociétés, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de gérant de fait

que le mur dont Madame [I] se plaignait était « indiscutablement construit en certains points de sa trajectoire bien au-delà de la limite divisoire dans la propriété [I] et en d'autres, en deçà de ladite

cette plainte critiquait le procès-verbal de la délibération du CCAS en date du 15 juin 1994, qui avait été signée par Gilbert X... également président du CCAS, lequel n'avait cependant pas assisté à ladite

interjeté contre le jugement du 9 juin 1997 ; que le jugement du 24 mars 1997, définitif, a porté ses pleines conséquences, relativement à la consignation, et à la procédure subséquente, après dépôt de ladite

la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite "loi d'adaptation du nouveau Code pénal", prévoit le maintien des délits non intentionnels réprimés par des textes en vigueur avant l'entrée en vigueur de ladite

000 francs ; qu'en ce qui concerne Amandine, la somme retenue ce-dessus est inférieure au montant de la pension d'orphelin versée par la Caisse des Dépôts et Consignations et est donc absorbée par ladite

, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'en jugeant que M.

comme ils y étaient invités, si contrairement aux dommages causés à la maison, directement liés à la tempête, la présence persistante des terres éboulées sur le terrain n'était plus en lien avec ladite

prévoit la suppression des postes de Toulouse à l'exception de l'un d'eux, la suppression de postes à Roissy et fait l'objet d'une seule et même note et d'un seul plan social le 12 décembre 1994", ladite

possiblité pour un salarié de continuer à exercer des activités professionnelles, se place au jour où la clause a été stipulée et non à la date de la rupture, à savoir à la date d'entrée en application de ladite

pas démontré que le Crédit industriel de l'Ouest l'avait autorisé "à maintenir un découvert inconsidéré par rapport à l'activité de l'Entreprise", sans préciser quel était le chiffre d'affaires de ladite

X..., et en s'estimant liée par les dispositions de ladite circulaire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé les articles 34, 37 et 38 de la Constitution, alors, que de quatrième part

société Aisne auto, les consorts Z..., bailleurs, devraient "choisir comme acquéreur la société Aisne auto, société preneuse, de préférence à tous autres amateurs"; qu'il en résultait, au profit de ladite

subordination caractéristique d'un contrat de travail à l'égard de la société SEG, après avoir été nommé Président-directeur général de cette société, c'est-à-dire aux plus hautes fonctions au sein de ladite

avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les primes d'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise n'étaient pas dues aux pigistes, ainsi que cela résultait d'un usage constant au sein de ladite

nullité de la rupture de son contrat de travail en période de suspension due à un accident du travail, sans prendre en compte le manque à gagner invoqué par le salarié pour la période postérieure à ladite

une quelconque délégation de pouvoirs et qu'au nombre de ses obligations, il se devait d'adresser un rapport hebdomadaire de son activité de la direction commerciale ; que totalement tributaire de ladite