serveuse, Andrée E..., connaissait les patrons depuis longtemps, leur donnait satisfaction et lui avait dit " si tu bosses bien tu pourras avoir plus de 10 000 francs pour un mois " ; " que Marie-Josée

des jouets 1er âge en concurrence avec CHAMO.

commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets

société IMS, à payer le montant de cette lettre à la banque, tiers porteur, alors, selon le moyen : 1 ) que la présomption d'existence de la provision tirée de l'acceptation de la lettre de change ne joue

exclusivement chargée de l'exercice du pouvoir disciplinaire, prive de ce chef sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que l'ordre illégal qui émane même d'un supérieur et qui joue

l'article 1705 du code général des impôts, seules les parties signataires d'un acte sous seing privé étant tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, la solidarité ne joue

d'application stricte et ne visent que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion de toute autre somme ; que la solidarité fiscale pouvant être prononcée à l'encontre du dirigeant ne joue

Manuel, - JOST X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1992, qui a condamné Manuel Y..., pour coups ou violences volontaires avec arme

. ;... qu'enfin Y... et Z... avaient indiqué être restés le 6 mars à Pourrières où ils avaient réparé le camion du père de ce dernier et que cet alibi était vérifié par les dépositions de Jose C... et

acquis autorité de chose jugée- avaient accordé ou non l'anatocisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 précité ; alors, enfin, que la garantie de la caisse joue

fait que les époux aient des intérêts dans une autre société, sont parfaitement inopérantes à faire disparaître l'existence des deux conditions requises dûment constatées par la cour d'appel, pour que joue

ceux-ci en étaient exclus ab initio, en sorte qu'ils ne pouvaient y être ultérieurement réintroduits lors de la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 par le biais de son article 3, alinéa 2, qui ne joue

compagnie française de Mokta, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Thérèse X..., 2°/ de Mlle Marie-Josée

l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que ce devoir joue

conducteur, le respect de cette obligation à peine de sanction pénale ; qu'enfin, la responsabilité pénale du commettant du fait de ses préposés prévue par l'article L. 3315-6 du code des transports ne joue

procédure Par jugement en date du 16.12.2024 le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [K] qui exerçait une activité de revente de jouets

.-17600 SAUJON APPELANTS Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Sylvie TISSERAND-MICHEL pour Avocat ET : Madame Josette Y..., épouse A...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Josette X..., épouse C... du désistement de son pourvoi à l'encontre de Mme Y... ; Attendu que par acte notarié