: - la commission de discipline n'a pas été saisie sur rapport du président de l'assemblée de la Polynésie française ; - la procédure est entachée d'irrégularité en ce que le principe général du droit

CETAT- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES. -

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 2005), que la société Drouet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de : 1 / La société Drouot assurances

TTTTTTTTTTTTTT..., domiciliée [...] 467°/ Mme Janet UUUUUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] 468°/ Mme Joane VVVVVVVVVVVVVV..., domiciliée [...] 469°/ Mme AAAAAAAAAAAAAAAAAAAA...

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

sont déformés, - la jante avant droite est endommagée, - le bouclier avant, le triangle inférieur de suspension avant gauche et la rotule de suspension avant gauche sont récents, - le berceau moteur est

MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société PLEIN AIR société de droit

lieu à statuer sur l'exception non bis in idem par référence à l'arrêt de cassation, cependant que, juridiction de renvoi ayant plénitude de juridiction, elle devait statuer en fait et en droit

au regard du droit des modèles déposés qu'au regard du droit d'auteur et dit que le modèle de véhicule 'Turismo' représenté dans le jeu GTA San Andreas ne contrefait pas le véhicule F 40 de la société

[Y] [H] es qualités en ses observations, y faisant droit, à titre principal : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les demandes de M.

SYSTRA FRANCE venant aux droits de la Société Systra [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 COMPOSITION DE LA COUR : En application

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Toutefois, la modification du lieu de travail, si elle porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, ne peut avoir lieu sans son

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.